dxhj accueil | acheteurs | vendeurs | mise en demeure
La garantie de qualité, aussi appelée la garantie contre les vices cachés, s'impose au vendeur, même s'il ignore les vices. C'est dire que la garantie de qualité prévue par la loi s'impose de façon objective, que le vendeur soit ou non de bonne foi en rapport aux vices découverts.
L'idée qui soutient la loi est la suivante : l'acheteur a le droit de s'attendre à ce que ses attentes légitimes quant à l'état de l'immeuble soient protégées. L'acheteur aura le fardeau de la preuve du vice et des conditions d'existence de la garantie de qualité. L'acheteur doit démontrer l'absence de qualité raisonnablement attendue pour que le vendeur soit tenu responsable.
  Définition du vice caché
 
Un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l’utilité du bien concerné, au point tel que l’acheteur, s’il l’avait su, n’aurait pas acheté ce bien ou encore n’aurait pas payé tel prix. Le vice doit ainsi être relativement grave et sérieux. Ceci s’applique autant aux biens immobiliers qu’aux autres biens (voiture, moto, électroménager, etc, etc.). Ce vice, comme sont nom l’indique, doit être caché, par opposition à un vice « apparent ». Comment distinguer un vice apparent d’un vice caché ? Cette question est parfois très difficile à répondre et en soi, chaque cas est un cas d’espèce.

À titre d’exemple, un problème d’infiltration d’eau par la toiture ou des fissures dans le solage d’un immeuble constituent souvent des exemples de vices cachés. Cependant, peu importe les cas, il faut que ces vices n’aient pas été visibles à l’acheteur lors de son examen de bien vendu.

Ainsi, si un acheteur négligeant ne visite pas la maison avant de l’acheter, ou encore ne fait qu’une visite rapide sans prendre le soin de bien examiner les lieux, il sera alors possible, pour le vendeur poursuivi en justice, d’invoquer la négligence de l’acheteur. Cela ne veut pas dire pour autant que l’acheteur prudent DOIT ABSOLUMENT visiter une éventuelle maison avec un expert en bâtiment. Nulle part dans la loi et la jurisprudence, il n’est dit qu’un acheteur doit utiliser les services d’un expert avant d’acheter une propriété.

Évidemment, l’utilisation des services d’un expert est néanmoins très pratique, lors d’une visite pré-achat, afin de connaître la véritable condition d’un immeuble. Finalement, un vice caché doit, pour engager la responsabilité, être un vice qui existait au moment de la vente, par opposition à un vice qui aurait pu apparaître depuis que l’acheteur est devenu propriétaire.

LES AVOCATS SIROIS & CHAMPAGNE

1195, Lavigerie, #190
Québec (Qc.) G1V 4N3

418-659-5858
frais de consultation de 50$ par appel

 

 un site de WebClikMédia.com

    © 2007 LES AVOCATS SIROIS & CHAMPAGNE