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Téléchargez un modèle gratuit de mise en demeure de vice caché

I. — Des droits de l’acheteur Article 1739 1739. L’acheteur qui constate que le bien est atteint d’un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte. Ce délai commence à courir, lorsque le … Continuer la lecture →