dxhj accueil | acheteurs | vendeurs | mise en demeure
Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné un si haut prix, s'il les avait connus. Il n'est cependant pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert .
Un vice est défini comme une défectuosité ou un problème qui rend l'immeuble impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue son utilité. En général, le vice est une malfaçon ou une construction en violation des règles de l'art. Cependant, un vice peut exister même lorsque les règles de l'art ont été suivies, mais l'immeuble ne peut servir à l'usage auquel il est destiné ou encore son utilité est compromise. L'utilité est ici comprise au sens large et peut inclure une perte ou diminution de la valeur de l'immeuble.
  Recommendations à l'acheteur
 
Un acheteur se doit d’agir prudemment et de procéder à un examen sérieux du bien vendu.

De plus, il se doit d’être aux aguets de ce qui pourrait sembler défectueux ou inhabituel. Par exemple, si en visitant une maison, l’éventuel acheteur constate des cernes d’eau sur un mur ou plafond, il doit certainement questionner davantage sont vendeur ou encore pousser plus à fond la visite des lieux.

En pareils cas, soit devant la présence de signes inhabituels, il pourrait être utile de requérir les services d’un expert. De plus, lorsqu’un acheteur constate que le bien acquis semble être affligé d’un vice caché, il doit en aviser rapidement le vendeur.

Bien que la loi ne donne aucun délai de rigueur, la jurisprudence rend relativement très difficile tout recours contre le vendeur, dans un délai de 12 mois suivant lequel l’acheteur aurait découvert le vice caché. Généralement, une recours en vice caché devait être entrepris aussitôt la connaissance dudit vice.

LES AVOCATS SIROIS & CHAMPAGNE

1195, Lavigerie, #190
Québec (Qc.) G1V 4N3

418-659-5858

frais de consultation de 50$ par appel

 

Un site de WebClikMedia.com

    © 2007 LES AVOCATS SIROIS & CHAMPAGNE