Un vendeur, suivant les règles de droit civil, a des responsabilités lors de la vente d’un bien.

Premièrement, il a l’obligation légale de dénoncer à son éventuel acheteur toutes les conditions qui seraient de nature à diminuer la qualité ou l’usage du bien.

De plus, même si le vendeur indique dans un contrat que le bien est vendu « sans garantie légale », cela n’empêchera pas l’éventuel acheteur de poursuivre ce vendeur, s’il est en mesure de prouver que ce vendeur connaissait le vice ou ne pouvait certes l’ignorer.

Deuxièmement, le vendeur sera également tenu responsable de garantir le bien contre un vice caché, même si de bonne foi, il ignorait sincèrement le vice en question. La bonne foi d’un vendeur n’exclut malheureusement pas,(pour lui), sa responsabilité. Il est toujours tenu de garantir la qualité du bien, à moins que le bien ait été vendu « sans garantie légale » ou encore, suivant l’expression populaire « tel que vu et essayé » ou « au risque et péril de l’acheteur ».

En bref, l’expression « vente sans garantie légale » peut protéger le vendeur, mais UNIQUEMENT en regard des vices dont lui-même n’était sincèrement pas au courant.

LES AVOCATS SIROIS & CHAMPAGNE

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